Article 696-56 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de…
Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions du présent code sont également compétentes pour placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et transmettre cette décision aux fins de reconnaissance et d'exécution dans cet Etat, conformément au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article 696-56 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 26-80.352, Publié au bulletin
de procédure pénale . … Selon l'article 696 - 56 du code de procédure pénale , les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions de ce code sont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.