Article 696-52 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de…
Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque :
1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution et, ayant été informée des mesures concernées, consent à y retourner ;
2° La personne concernée demande que la décision de placement sous contrôle judiciaire s'exécute dans un autre Etat membre que celui dans lequel elle réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, et l'autorité compétente de cet Etat consent à la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire la concernant.
Jurisprudence appliquant l'article 696-52 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 20-81.997
696 - 52 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 20. … En se déterminant ainsi, conformément aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction, qui n'avait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 20-81.997, Inédit
696 - 52 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 20. … En se déterminant ainsi, conformément aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction, qui n'avait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 26-80.352, Publié au bulletin
telle consultation n'est impérative, en application des dispositions de l'article 696 - 52 , 2°, du code de procédure pénale , que lorsque la personne concernée demande que la décision de placement sous contrôle…
- Cour de cassation, 26 octobre 2016, n° 16-84.835
de procédure pénale : M. … [D] avec un placement sous contrôle judiciaire lequel en application des dispositions de l'article 696 - 52 du code de procédure pénale s'exécutera, à la demande de l'intéressé en Grèce, sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 16-84.835, Inédit
de procédure pénale : M. … X... avec un placement sous contrôle judiciaire lequel en application des dispositions de l'article 696 - 52 du code de procédure pénale s'exécutera, à la demande de l'intéressé en Grèce, sur…
Textes liés
- Crée Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-49 (VT) art. 696-49
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-53 (VT) art. 696-53
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-68 (VT) art. 696-68
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-73 (VT) art. 696-73
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.