Article 696-131 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 >…
La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 et 89 que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130.
La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1.
Textes liés
- Crée Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 87 art. 87
- Cite Code de procédure pénale - art. 89 (VT) art. 89
- Cite Code de procédure pénale - art. 89-1 (VT) art. 89-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. 89-1
- Cite Code de procédure pénale art. 89
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.