Article 696-129 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 >…
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114, les personnes mises en examen, témoins assistés ou parties civiles exercent l'intégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours de l'instruction, en particulier le droit d'être assisté par un avocat et d'avoir accès au contenu de la procédure, de formuler une demande d'acte auprès du procureur européen délégué, de présenter une requête en annulation ou de former un recours devant la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 696-129 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2025, 503747, Inédit au recueil Lebon
Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696 - 129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes mises…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 503747
Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696 - 129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes mises…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/02/2026, 503747, Inédit au recueil Lebon
Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696 - 129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes mises…
- Conseil d'État, 23 février 2026, n° 503747
Il résulte à cet égard des dispositions de l’article 696 - 129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l’article 696-114 de ce code, les personnes mises…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 696-114
- Cite Code de procédure pénale art. 696-114
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.