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En vigueur

Article 696-129 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 >…

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114, les personnes mises en examen, témoins assistés ou parties civiles exercent l'intégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours de l'instruction, en particulier le droit d'être assisté par un avocat et d'avoir accès au contenu de la procédure, de formuler une demande d'acte auprès du procureur européen délégué, de présenter une requête en annulation ou de former un recours devant la chambre de l'instruction.

Jurisprudence appliquant l'article 696-129 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.