Article 696-127 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 >…
Les décisions ordonnant une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications, une géolocalisation, une enquête sous pseudonyme ou une technique spéciale d'enquête prévue à la section 6 du chapitre II du titre XXV du présent livre sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sauf si ces mesures sont ordonnées dans des conditions d'utilisation et de durée permettant au procureur de la République d'y recourir dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 696-130
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.