Article 696-123 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 >…
Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145-4 à 145-4-2 et 148-5 du présent code et des articles L. 341-1 à L. 341-5, L. 341-7, L. 341-8 et L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénitentiaire - art. L341-1 art. L341-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L341-7 art. L341-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L341-8 art. L341-8
- Cite Code pénitentiaire - art. L345-1 (VD) art. L345-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-4 (VT) art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-5 (VT) art. 148-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 148-5
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code pénitentiaire art. L341-1
- Cite Code pénitentiaire art. L341-7
- Cite Code pénitentiaire art. L341-8
- Cite Code pénitentiaire art. L345-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.