Article 696-111 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 1 : Saisine du Parquet européen
Les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont directement adressés au procureur européen délégué par les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 19, au second alinéa de l'article 40 et à l'article 80 du présent code, qui en informent alors simultanément le procureur de la République spécialisé compétent. Ces signalements peuvent aussi être adressés au procureur européen délégué par le procureur de la République spécialisé compétent, lorsque celui-ci a été informé par les autorités nationales compétentes mentionnées au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 696-111 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641
de procédure pénale . … Si l'Union syndicale des magistrats soutient que les dispositions de l'article 77-2 du code de procédure pénale , modifié par la loi du 22 décembre 2021 en vue de développer le caractère…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 464641
de procédure pénale . … Si l'Union syndicale des magistrats soutient que les dispositions de l'article 77-2 du code de procédure pénale , modifié par la loi du 22 décembre 2021 en vue de développer le caractère…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52 art. 52
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 40 (VT) art. 40
- Cite Code de procédure pénale - art. 80 art. 80
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-30 (V) art. D47-1-30
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-35 (V) art. D47-1-35
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-36 (V) art. D47-1-36
- Cite Code des douanes - art. 344-1 (VT) art. 344-1
- Cite Code des douanes - art. L611-11 (V) art. L611-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 52
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Cite Code de procédure pénale art. 80
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.