Article 695-9-32 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ou données échangées sont confidentielles. Les modalités de leur transmission et de leur conservation garantissent le respect de ce principe.
Jurisprudence appliquant l'article 695-9-32 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 novembre 2023, n° 23-81.906
de procédure pénale ; elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; 3°/ qu'au demeurant, tant la décision-cadre du 18 décembre 2006 que les articles 695-9-31 et suivants du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-81.906, Inédit
de procédure pénale ; elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; 3°/ qu'au demeurant, tant la décision-cadre du 18 décembre 2006 que les articles 695-9-31 et suivants du code de procédure…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne art. 1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.