Article 695-9-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière. Les dispositions de l'article 173 sont alors applicables.
Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.
La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet ou, le cas échéant, directement par l'intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l'article 706-71. Lorsque l'Etat d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 695-9-22 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 16-87.169, Publié au bulletin
; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 695 - 9 - 22 du code de procédure pénale , prises en application de la décision cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne relative à l'exécution dans…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-87.169
; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 695 - 9 - 22 du code de procédure pénale , prises en application de la décision cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne relative à l'exécution dans…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-87.199
qu'il résulte des dispositions de l'article 695 - 9 - 22 du code de procédure pénale , prises en application de la décision cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne relative à l'exécution dans l'Union des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2013, 12-82.999, Publié au bulletin
prévu à l'article 695 - 9 - 22 du code de procédure pénale relatif aux demandes d'entraide judiciaire internationale et notamment celles résultant de décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 12-82.999
prévu à l'article 695 - 9 - 22 du code de procédure pénale relatif aux demandes d'entraide judiciaire internationale et notamment celles résultant de décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-87.199
695 - 9 - 22 du code de procédure pénale , qui prévoient la possibilité d'un recours contre la mise à exécution de la décision considérée par toute personne qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-87.169
695 - 9 - 22 du code de procédure pénale , qui prévoient la possibilité d'un recours contre la mise à exécution de la décision considérée par toute personne qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 15-86.375
[C], après l'avoir déclarée recevable ; "aux motifs que l'article 695 - 9 - 22 du code de procédure pénale dispose que celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute autre…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 173 art. 173
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-30-2 (VT) art. 695-9-30-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 art. 706-71
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-30-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Cite Code de procédure pénale art. 706-71
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.