Article 695-9-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une décision de gel est refusée dans l'un des cas suivants :
1° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien ou l'élément de preuve est insaisissable selon la loi française ;
2° S'il ressort du certificat que la décision de gel se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne visée dans ladite décision a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
3° S'il est établi que la décision de gel a été prise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou que l'exécution de ladite décision peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ;
4° Si la décision de gel a été prise à des fins de confiscation ultérieure d'un bien et que les faits qui la justifient ne constituent pas une infraction permettant, selon la loi française, d'ordonner la saisie de ce bien.
Toutefois, le motif de refus prévu au 4° n'est pas opposable lorsque la décision de gel concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 et y est punie d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
Jurisprudence appliquant l'article 695-9-17 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 octobre 2017, n° 17-80.118
de procédure pénale : M. … 695 - 9 - 17 du code de procédure pénale , de sorte qu'elle doit être déclarée régulière et la requête rejetée ; que les 10 et 11 août 2015, le juge d'instruction, alors que le délai de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2017, 17-80.118, Inédit
de procédure pénale : M. … 695 - 9 - 17 du code de procédure pénale , de sorte qu'elle doit être déclarée régulière et la requête rejetée ; que les 10 et 11 août 2015, le juge d'instruction, alors que le délai de…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 19-80.413
695 - 9 - 17 du code de procédure pénale , que figurent à la procédure ainsi transmise un résumé des faits, l'identité des personnes soupçonnées d'avoir pu commettre l'infraction, les données permettant d'identifier…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 19-80.411
Les griefs ne sont pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. … 695 - 9 - 17 du code de procédure pénale , que figurent à la…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 19-80.409
Les griefs ne sont pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. … 695 - 9 - 17 du code de procédure pénale , que figurent à la…
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 19-80.407
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-12 et 695-9-3 du code de procédure pénale . 9. … 695 - 9 - 17 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 19-80.411, Inédit
Les griefs ne sont pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. … 695 - 9 - 17 du code de procédure pénale , que figurent à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2019, 19-80.413, Inédit
695 - 9 - 17 du code de procédure pénale , que figurent à la procédure ainsi transmise un résumé des faits, l'identité des personnes soupçonnées d'avoir pu commettre l'infraction, les données permettant d'identifier…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207 art. 207
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-4 (VT) art. 694-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-18 (VT) art. 695-9-18
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale art. 3
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 207
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-18
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.