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En vigueur

Article 695-9-15 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…

Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le présent code.

Jurisprudence appliquant l'article 695-9-15 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.