Article 695-9-15 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 695-9-15 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 16-87.169, Publié au bulletin
de procédure pénale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. … de procédure pénale , une telle mesure étant, en application de l'article 695 - 9 - 15 du…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-87.169
de procédure pénale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. … de procédure pénale , une telle mesure étant, en application de l'article 695 - 9 - 15 du…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-87.199
de procédure pénale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. … de procédure pénale , une telle mesure étant, en application de l'article 695 - 9 - 15 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 16-87.199, Inédit
de procédure pénale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. … de procédure pénale , une telle mesure étant, en application de l'article 695 - 9 - 15 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.