Article 695-9-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Avant d'y statuer, le juge d'instruction saisi directement d'une demande de gel la communique pour avis au procureur de la République.
Le procureur de la République qui reçoit directement une demande de gel la transmet pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction.
Dans le cas prévu à l'article 694-4, le procureur de la République saisit le procureur général.
Jurisprudence appliquant l'article 695-9-12 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 octobre 2017, n° 17-80.118
- 9 - 12 du code de procédure pénale ; que l'article 695 - 9 - 12 ne prévoit pas que cet avis, qui n'était pas suspendu au titre de l'article 694-4 du code de procédure pénale , le procureur général n'ayant pas été…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 16-87.169, Publié au bulletin
695 - 9 - 12 qui dispose que « après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel » ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale , en…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-87.169
695 - 9 - 12 qui dispose que "après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel" ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale , en…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-87.199
695 - 9 - 12 qui dispose que « après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel » ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale , en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2017, 17-80.118, Inédit
- 9 - 12 du code de procédure pénale ; que l'article 695 - 9 - 12 ne prévoit pas que cet avis, qui n'était pas suspendu au titre de l'article 694-4 du code de procédure pénale , le procureur général n'ayant pas été…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 16-87.199, Inédit
695 - 9 - 12 qui dispose que « après s'être assuré de la régularité de la demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel » ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale , en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.