Article 695-9-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.
Jurisprudence appliquant l'article 695-9-10 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 16-87.169, Publié au bulletin
695 - 9 - 10 et suivants du code de procédure pénale avec la décision cadre du 22 juillet 2003 et notamment son article 11 ; qu'il appartiendra à la Cour de cassation d'interroger la Cour de Justice de l'Union…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-87.169
695 - 9 - 10 et suivants du code de procédure pénale avec la décision cadre du 22 juillet 2003 et notamment son article 11 ; qu'il appartiendra à la Cour de cassation d'interroger la Cour de Justice de l'Union…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-87.199
695 - 9 - 10 et suivants du code de procédure pénale avec la décision cadre du 22 juillet 2003 et notamment son article 11 ; qu'il appartiendra à la Cour de cassation d'interroger la cour de justice de l'Union…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2018, 16-87.199, Inédit
695 - 9 - 10 et suivants du code de procédure pénale avec la décision cadre du 22 juillet 2003 et notamment son article 11 ; qu'il appartiendra à la Cour de cassation d'interroger la cour de justice de l'Union…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.