Article 695-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de…
Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15.
En l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, lorsque la personne recherchée a déjà été remise à la France pour un fait quelconque autre que celui pour lequel elle est de nouveau recherchée, le ministère public près la juridiction de jugement, d'instruction ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'amener met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen.
Le ministère public est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées par les juridictions de jugement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15.
Jurisprudence appliquant l'article 695-16 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 14-86.162, Publié au bulletin
de procédure pénale ;que la procédure satisfait aux dispositions des articles 695 - 16 et suivants du code de procédure pénale » ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale « la personne…
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 14-86.162
de procédure pénale ;que la procédure satisfait aux dispositions des articles 695 - 16 et suivants du code de procédure pénale » ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale « la personne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2017, 16-86.333, Publié au bulletin
de procédure pénale à l'encontre de M. … de procédure pénale : M.
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/05/2026, 514524, Inédit au recueil Lebon
695 - 16 du code de procédure pénale ; - la carence du ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans le traitement de sa demande de rapatriement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/05/2026, 514525, Inédit au recueil Lebon
695 - 16 du code de procédure pénale ; - la carence du ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans le traitement de sa demande de rapatriement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/05/2026, 514527, Inédit au recueil Lebon
695 - 16 du code de procédure pénale ; - la carence du ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans le traitement de sa demande de rapatriement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/05/2026, 514544, Inédit au recueil Lebon
695 - 16 du code de procédure pénale ; - la carence du ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans le traitement de sa demande de rapatriement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/05/2026, 514545, Inédit au recueil Lebon
695 - 16 du code de procédure pénale ; - la carence du ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans le traitement de sa demande de rapatriement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 130
- Cite Code de procédure pénale art. 695-12
- Cite Code de procédure pénale art. 695-12
- Cite Code de procédure pénale art. 696-125
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.