Article 694-41 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d'une décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une contestation, d'une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés. Ces personnes sont informées de leur possibilité d'exercer ces recours lorsque cette information est prévue par les dispositions du présent code.
Ces recours ne suspendent pas l'exécution de la mesure d'enquête, sauf si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code.
Ne peuvent être invoqués à l'appui de ces recours les motifs de fond à l'origine de la décision d'enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l'Etat d'émission.
Le non-respect des délais d'exécution de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis.
Jurisprudence appliquant l'article 694-41 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2026, 25-80.414, Inédit
Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694 - 41 du code de procédure pénale , M., [L], [S] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation de pièces…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2026, 25-80.420, Inédit
Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694 - 41 du code de procédure pénale , M., [E], [K] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation de pièces…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-86.541, Inédit
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité, alors « que lorsque des mesures sont exécutées sur le territoire national en application d'une décision d'enquête…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-84.262, Inédit
L'article 694 - 41 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une personne intéressée peut former un recours pour contester la régularité de mesures exécutées sur le territoire national en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-86.595, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … L'article 694 - 41 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une personne intéressée peut former un recours pour contester la régularité de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-86.534, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … L'article 694 - 41 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une personne intéressée peut former un recours pour contester la régularité de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-86.596, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … L'article 694 - 41 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une personne intéressée peut former un recours pour contester la régularité de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2026, 25-81.854, Inédit
Par requête du 13 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694 - 41 du code de procédure pénale , M., [Y], [D] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation de pièces…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.