Article 694-32 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de…
Les catégories d'infractions pour lesquelles une décision d'enquête ne peut être refusée en application du 8° de l'article 694-31 sont les suivantes :
1° Participation à une organisation criminelle ;
2° Terrorisme ;
3° Traite des êtres humains ;
4° Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;
5° Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ;
6° Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs ;
7° Corruption ;
8° Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
9° Blanchiment des produits du crime ;
10° Faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro ;
11° Cybercriminalité ;
12° Crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées ;
13° Aide à l'entrée et au séjour irréguliers ;
14° Homicide volontaire, coups et blessures graves ;
15° Trafic d'organes et de tissus humains ;
16° Enlèvement, séquestration et prise d'otage ;
17° Racisme et xénophobie ;
18° Vol organisé ou vol à main armée ;
19° Trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art ;
20° Escroquerie ;
21° Extorsion ;
22° Contrefaçon et piratage de produits ;
23° Falsification de documents administratifs et trafic de faux ;
24° Falsification de moyens de paiement ;
25° Trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance ;
26° Trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ;
27° Trafic de véhicules volés ;
28° Viol ;
29° Incendie volontaire ;
30° Crimes et délits relevant de la Cour pénale internationale ;
31° Détournement illicite d'aéronefs ou de navires ;
32° Sabotage.
Jurisprudence appliquant l'article 694-32 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2024, 24-82.747, Publié au bulletin
694 - 32 du code de procédure pénale ; que pour autoriser l'extension de la remise de M. … 694 - 32 du code de procédure pénale , soit lorsque ces faits constituent une infraction en droit français. 7.
- Cour de cassation, 29 mai 2024, n° 24-82.747
694 - 32 du code de procédure pénale ; que pour autoriser l'extension de la remise de M. … 694 - 32 du code de procédure pénale , soit lorsque ces faits constituent une infraction en droit français. 7.
- Cour de cassation, 30 novembre 2021, n° 21-86.560
de procédure pénale qui limitent le consentement à des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci aux seuls agissements constituant les infractions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2021, 21-86.560, Inédit
de procédure pénale qui limitent le consentement à des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci aux seuls agissements constituant les infractions…
- Conseil d'État, 8 février 2023, n° 463014
B à ces dernières, après avoir constaté que les faits pour lesquels l'intéressé avait été condamné relevait de la traite des êtres humains, catégorie mentionnée au 3° de l'article 694 - 32 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 21 novembre 2023, n° 23-81.906
de procédure pénale ; elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; 3°/ qu'au demeurant, tant la décision-cadre du 18 décembre 2006 que les articles 695-9-31 et suivants du code de procédure…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/02/2023, 463014
B... à ces dernières, après avoir constaté que les faits pour lesquels l'intéressé avait été condamné relevait de la traite des êtres humains, catégorie mentionnée au 3° de l'article 694 - 32 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2023, 23-81.906, Inédit
de procédure pénale ; elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; 3°/ qu'au demeurant, tant la décision-cadre du 18 décembre 2006 que les articles 695-9-31 et suivants du code de procédure…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-616 du 27 juin 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-7-1 (V) art. L232-7-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R231-8 (V) art. R231-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-43 (VD) art. R316-43
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-31 (VT) art. 694-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-13 (VT) art. 695-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-3 (VT) art. 695-9-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-38 (VT) art. 695-9-38
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-73 (VT) art. 696-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-20 (VT) art. 713-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-27 (VT) art. 728-27
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-24 (V) art. D48-24
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale art. 1
- Cite LEGITEXT000049806866
- Cite Code de procédure pénale art. 694-31
- Cite Code de procédure pénale art. 696-73
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-3
- Cite Code de procédure pénale art. 694-31
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-38
- Cite Code de procédure pénale art. 695-13
- Cite Code de procédure pénale art. 713-20
- Cite Code de procédure pénale art. 728-27
- Cite Code de procédure pénale art. D48-24
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-38
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-7-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R231-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-43
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L232-7-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R231-8
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.