Article 656-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés
Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.
Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.
Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.
S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d'affectation de l'agent.
Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706-61.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.
Le présent article est applicable au témoignage des agents étrangers affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme sur des faits dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et aux unités qu'il mentionne.
Jurisprudence appliquant l'article 656-1 du Code de procédure pénale
- M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 656 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-83.475, Publié au bulletin
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 656 - 1 , 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale , en permettant à un témoin de déposer de façon…
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- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2026, 26-80.444, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 656 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 19-83.475
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions combinées des articles 656 - 1 , 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale , en permettant à un témoin de déposer de façon…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-84.253, Publié au bulletin
656 - 1 , 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale , en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d'assises par l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des…
- Cour de cassation, 22 avril 2020, n° 19-84.253
656 - 1 , 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale , en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d'assises par l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des…
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- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 413-14 art. 413-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-61 art. 706-61
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 art. L811-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 44
- Cite Code pénal art. 413-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Cite Code de procédure pénale art. 706-61
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L811-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.