Article 63-4-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations.
Jurisprudence appliquant l'article 63-4-4 du Code de procédure pénale
- Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. … de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 21.
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 20-50.042
63 - 4 - 4 du code procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et les principes essentiels de la profession d'avocat (article 1), le secret professionnel (article 2) et le secret de l'enquête et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2023, 20-50.042, Inédit
63 - 4 - 4 du code procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et les principes essentiels de la profession d'avocat (article 1), le secret professionnel (article 2) et le secret de l'enquête et de…
- Cour de cassation, 3 mars 2020, n° 19-82.073
En statuant ainsi et dès lors que selon l'article 63 - 4 - 4 du code de procédure pénale l'avocat ne peut, sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, faire état auprès de quiconque pendant la durée de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2020, 19-82.073, Inédit
En statuant ainsi et dès lors que selon l'article 63 - 4 - 4 du code de procédure pénale l'avocat ne peut, sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, faire état auprès de quiconque pendant la durée de la…
Textes liés
- Crée Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L711-3 art. L711-3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-5 (V) art. L721-5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L722-3 art. L722-3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT) art. 133-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 (VT) art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 814 (VT) art. 814
- Cite Code de procédure pénale - art. 880 (VT) art. 880
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.