Article 63-4-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des…
L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat.
A l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. L'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'opposer aux questions que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.
A l'issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue et de chaque audition ou confrontation à laquelle il a assisté, l'avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées en application du deuxième alinéa. Celles-ci sont jointes à la procédure. L'avocat peut adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.
Jurisprudence appliquant l'article 63-4-3 du Code de procédure pénale
- Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 61-1 du code de procédure pénale . … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 61-1 du code de…
- Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
63 - 4 - 3 est applicable » ; 10. … DE PROCÉDURE PÉNALE : 15.
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/07/2012, 349752, Inédit au recueil Lebon
63 - 4 - 3 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, que l'audition ou la confrontation de la personne gardée à vue est menée sous la conduite de l'officier ou de l'agent de police…
- M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs]
63 - 4 - 3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-87.000, Publié au bulletin
[Z], excédé les limites de leur mission, la chambre de l'instruction a statué en contradiction avec les pièces de la procédure, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que les dispositions de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2013, 13-84.280, Inédit
en présence de la mère, seule pièce annulée par la chambre de l'instruction, et qui est nouveau en ses première et troisième branches, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des…
- M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
Nadav B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « de l'article 706-88, alinéas 7 à 9 » du code de procédure pénale . … 63 - 4 - 3 » ; 2.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2011, 11-90.068, Publié au bulletin
"L'article 63-4-1 du code de procédure pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la…
Textes liés
- Crée Loi n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-5 (VT) art. 388-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 (VT) art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 (VT) art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-2 (VT) art. 61-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-5 (VT) art. 63-4-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT) art. 706-88
- Cite Code des douanes - art. L432-9 (VD) art. L432-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.