Article 628-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Sous-titre II : Des juridictions compétentes…
Le chapitre II du titre XXV du présent livre IV, à l'exception des articles 706-88-1 et 706-88-2, est applicable à l'enquête, la poursuite et l'instruction des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 628.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article 706-88, l'intervention de l'avocat peut être différée pendant une durée maximale de soixante-douze heures.
Textes liés
- Crée Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 22 art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 628 art. 628
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88-1 art. 706-88-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88-1
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 628
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.