Article 495 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée
I.-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits mentionnés à l'article 398-1 du présent code, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes.
Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
III.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :
1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;
2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code ;
3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue.
Jurisprudence appliquant l'article 495 du Code de procédure pénale
- Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
495 -15-1 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. … Considérant que l'article 495 -15-1 du code de procédure pénale n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2005, 279833, publié au recueil Lebon
de procédure pénale , sous des articles 495 -7 à 495-16, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que le champ d'application de cette procédure est défini par les articles 495 -7 et…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2005, 279834, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; En ce qui concerne le bien fondé de la contestation : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la loi du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale , sous des articles 495 -7 à…
- Cour de cassation, 27 septembre 2023, n° 23-81.827
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seule insuffisance alléguée des garanties prévues par l'article 495 -14 du code de procédure pénale . 5. … de…
- Cour de cassation, 6 juin 2023, n° 22-86.147
en méconnaissance des articles 495 -3, 527 et 593 du code de procédure pénale . … Réponse de la Cour Vu les articles 495 -3, alinéas 2 et 3, 527 et 593 du code de procédure pénale : 6.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2023, 23-81.827, Inédit
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seule insuffisance alléguée des garanties prévues par l'article 495 -14 du code de procédure pénale . 5. … de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-88.109, Publié au bulletin
2 et 3, et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2008, 08-84.857, Publié au bulletin
495 -8 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale , violation de la loi et manque de base légale : "en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement annulant les poursuites au motif que le…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2029
- Version du 6 septembre 2013 au 1er septembre 2019
- Version du 1er mai 2012 au 6 septembre 2013
- Version du 15 décembre 2011 au 1er mai 2012
- Version du 7 mars 2007 au 15 décembre 2011
- Version du 3 août 2005 au 7 mars 2007
- Version du 10 mars 2004 au 3 août 2005
- Version du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004
- Version du 2 mars 1959 au 1er mars 1993
Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 32 art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 33 art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 42 art. 42
- Cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-3 art. 93-3
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 61 art. 61
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-5 (V) art. L480-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (M) art. L114-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-1 art. 495-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-2 (VT) art. 495-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-21 (VT) art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-16 (V) art. D45-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-19 (VD) art. D45-19
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 93-3
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 93-3
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 93-3
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 93-3
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 42
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 42
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 61
- Cite Code de procédure pénale art. 495-1
- Cite Code de procédure pénale art. 495-1
- Cite Code de procédure pénale art. 495-1
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.