Aller au contenu
En vigueur

Article 380-14 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions…

Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. Il peut également désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.

Toutefois, si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l'arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure.

Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli, si elles n'ont pas déjà été données, les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel. Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation.

En cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, ou de Mayotte et du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le président de la cour d'appel ou la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour d'assises de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Jurisprudence appliquant l'article 380-14 du Code de procédure pénale

  • Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 16-83.818

    380 - 14 , alinéa 1er, du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant d'une règle de procédure…

  • Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 16-83.742

    de procédure pénale : M. … Castel, conseiller de la chambre ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380 - 14 , alinéa 1er, du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de…

  • Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 16-83.597

    de procédure pénale : M. … 380 - 14 , alinéa 1er, du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant…

  • Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 16-83.732

    380 - 14 , alinéa 1er, du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant d'une règle de procédure…

  • Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 16-83.304

    de procédure pénale : M. … 380 - 14 , alinéa 1er, du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant…

  • Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 16-83.394

    de procédure pénale : M. … 380 - 14 , alinéa 1er, du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant…

  • Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 16-83.441

    de procédure pénale : M. … 380 - 14 , alinéa 1er, du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant…

  • Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 16-83.421

    A... de l'accusation de meurtre aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin…

Toute la jurisprudence sur cet article (285)

Versions de l'article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.