Article 30 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2013 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.
Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Jurisprudence appliquant l'article 30 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 octobre 1978, 76-92.981, Publié au bulletin
46 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, DES ARTICLES 17, 30 DU DECRET DU 2 MAI 1939, DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1942, DE L'ARTICLE 2, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER MARS 1951, VIOLATION DE LA REGLE NULLA POENA…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-16.970 97-17.097 97-17.272 97-17.323, Publié au bulletin
de procédure pénale , l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1382 du Code civil, et l'article 5 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, que l'action tendant à voir dire qu'une personne morale ne peut…
- CADA, avis n° 20232809 (Premier ministre) Premier ministre
30 du code de procédure pénale ) sous les deux quinquennats de Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République ; 2) les rapports et informations (article 35 du code de procédure pénale ) sous les deux quinquennats…
- CADA, avis n° 20233046 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
de procédure pénale ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L300-2 du code des relations entre le public et…
- CADA, avis n° 20161007 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
La commission rappelle, d’une part, s’agissant du point 1) de la demande, qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 39-1 du code de procédure pénale : « Outre les rapports particuliers qu'il établit soit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1990, 89-80.815, Publié au bulletin
et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire application à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1979, 79-90.259, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE, SAISIE D'UNE ARGUMENTATION RELEVANT QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2025, 24-84.283, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 12. … 30 , § 5, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 16.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 148 (V) art. 148
- Modifie Loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-996 du 26 octobre 2026 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-8 (V) art. 695-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D10 (M) art. D10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (M) art. R1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (T) art. R2
- Cite Code de procédure pénale - art. 35 (VT) art. 35
- Cite Code de procédure pénale - art. 39-1 (VT) art. 39-1
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 115 (Ab) art. 115
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 129 (Ab) art. 129
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 138 (Ab) art. 138
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 170 (Ab) art. 170
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 39-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.