Article 231 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre Ier : De la compétence de la…
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.
Jurisprudence appliquant l'article 231 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 96-86.612, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 594 du même Code…
- Cour de cassation, 21 janvier 1998, n° 96-86.612
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 594 du même Code…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 juin 2004, 98-82.323, Publié au bulletin
de procédure pénale . … QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS de la violation des articles 231 , 309, 312, 328, al. 2 et 594 du Code de procédure pénale , de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1972, 72-93.073, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 231 , 233 DU CODE PENAL, 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1996, 95-81.210, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 231 , alinéa 2, et 349 du Code de procédure pénale , ensemble…
- Cour de cassation, 14 décembre 1972, n° 72-93.073
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 231 , 233 DU CODE PENAL, 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
- Cour de cassation, 24 janvier 1996, n° 95-81.210
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 231 , alinéa 2, et 349 du Code de procédure pénale , ensemble…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, 83-91.982, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , EN CE QUE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, LE 21 MARS 1983, N'A PAS ETE OPEREE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 592 DU CODE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.