Article 230-53 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images…
Les enregistrements et les données recueillis lors des opérations effectuées en application du présent chapitre sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Jurisprudence appliquant l'article 230-53 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2023-119 du 9 novembre 2023 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au…
Le code de procédure pénale (CPP) prévoit deux cadres dans lesquels il peut être recouru à la mise en place d'un tel dispositif technique. … de procédure pénale .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.