Article 230-46 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme
Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, procéder sous pseudonyme, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;
3° Acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service ou transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023] l'opération est autorisée par le procureur de la République ou par le juge d'instruction saisi des faits ;
4° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits, en vue de l'acquisition, de la transmission ou de la vente par les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite, mettre à la disposition de ces personnes des moyens juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
A peine de nullité, l'autorisation prévue aux 3° et 4°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission de ces infractions. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération ou d'aggravation de l'infraction initiale.
Les actes mentionnés au présent article s'effectuent sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 230-46 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 février 2025, n° 23-83.171
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. … de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2025, 23-83.171, Inédit
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. … de procédure…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
L’article 10 modifie l’article 230 - 46 du code de procédure pénale relatif à l’enquête sous pseudonyme. 38. … de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la loi déférée ; - le reste du 3° de…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Son paragraphe I introduit dans le code de procédure pénale un article 230 - 46 autorisant, aux fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications…
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 octobre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 13 juin 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-188 du 6 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2024 (VT)
- Cite Décret n°2024-271 du 27 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2025 (V)
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 37 art. 37
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 42 art. 42
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 43 art. 43
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-8 (V) art. D47-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-9 (V) art. D47-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 37
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 42
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 43
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.