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En vigueur

Article 230-31 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre IV : Des autopsies judiciaires

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.