Article 230-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire
Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours :
1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ;
2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74 et 74-1.
Jurisprudence appliquant l'article 230-20 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-90.014
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 230 - 20 du code de procédure pénale est-il conforme aux articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 66…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, 22-90.014, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 230 - 20 du code de procédure pénale est-il conforme aux articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 et 66…
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Considérant que l'article 11 codifie aux articles 230-6 à 230 11 du code de procédure pénale , en les modifiant, les dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée relatives aux fichiers d'antécédents…
- Délibération n° 2011-418 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement…
La Commission prend acte de ces finalités, conformes aux dispositions de l'article 230 - 20 du code de procédure pénale telles que précisées par la décision du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel. … 230 - 20 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-86.509, Publié au bulletin
présence en procédure de certains procès-verbaux, identifiables par le visa des articles 230 - 20 et suivants du code de procédure pénale , faisant état de l'usage de logiciels de rapprochement judiciaire (arrêt, p…
- Cour de cassation, 7 novembre 2023, n° 22-86.509
présence en procédure de certains procès-verbaux, identifiables par le visa des articles 230 - 20 et suivants du code de procédure pénale , faisant état de l'usage de logiciels de rapprochement judiciaire (arrêt, p. 11…
- Cour de cassation, 7 novembre 2023, n° 22-86.512
présence en procédure de certains procès-verbaux, identifiables par le visa des articles 230 - 20 et suivants du code de procédure pénale , faisant état de l'usage de logiciels de rapprochement judiciaire (arrêt, p…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2024, 23-85.513, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 10. … 230 - 20 et 230-25 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause, que l'existence d'une habilitation spéciale dont doit bénéficier l'agent ayant accédé aux…
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-687 du 7 mai 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-21 (VT) art. 230-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-22 (VT) art. 230-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-25 (VT) art. 230-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-26 (VT) art. 230-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-40 (V) art. R40-40
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-41 (VD) art. R40-41
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 230-26
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.