Article 180-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.
La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en œuvre de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175. Les représentants légaux de la personne morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur accord à la convention.
L'instruction est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 41-1-2. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle judiciaire sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation de la convention.
L'instruction se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n'a été trouvé, si le président du tribunal judiciaire refuse de valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la République transmet la procédure au juge d'instruction, accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l'information.
Jurisprudence appliquant l'article 180-2 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème chambre, 07/08/2023, 471869, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale : " (...)
- Conseil d'État, 7 août 2023, n° 471869
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Tribunal administratif de Nice, 12 juillet 2023, n° 2002961
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Au…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 14 art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT) art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-132 (VT) art. 696-132
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-60-2 (V) art. R15-33-60-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 696-132
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.