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En vigueur

Article 142-13 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…

Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

Jurisprudence appliquant l'article 142-13 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.