Article 142-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article 142-13 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2010, 10-81.324, Publié au bulletin
et a confirmé cette ordonnance ; " aux motifs que les dispositions de l'article 146 du code de procédure pénale prévoyant qu'une décision doit intervenir dans le délai de trois jours sur le maintien en détention, ne…
- Cour de cassation, 11 mai 2010, n° 10-81.324
et a confirmé cette ordonnance ; " aux motifs que les dispositions de l'article 146 du code de procédure pénale prévoyant qu'une décision doit intervenir dans le délai de trois jours sur le maintien en détention, ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2010, 10-80.785, Publié au bulletin
de procédure pénale ; " en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que José Ramon Y... a comparu en salle de visioconférence de la maison d'arrêt de Tarbes ; " alors qu'en vertu de l'article 706-71 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 10-80.554, Publié au bulletin
142 - 13 du code de procédure pénale , qu'une modalité du contrôle judiciaire sur l'insuffisance duquel elle s'est expliquée, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait…
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 10-80.785
de procédure pénale ; " en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que José Ramon Y... a comparu en salle de visioconférence de la maison d'arrêt de Tarbes ; " alors qu'en vertu de l'article 706-71 du code de procédure…
- Cour de cassation, 8 avril 2010, n° 10-80.554
142 - 13 du code de procédure pénale , qu'une modalité du contrôle judiciaire sur l'insuffisance duquel elle s'est expliquée, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 10-80.611, Inédit
de procédure pénale , dès lors qu'à la date à laquelle elle s'est prononcée, le placement sous surveillance électronique n'était, dans l'attente du décret prévu par l'article 142 - 13 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 10-80.918, Inédit
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche dès lors qu'à la date où elle s'est prononcée, le placement sous surveillance électronique n'était, dans l'attente du décret prévu par…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.