Article 120 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations.
Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne.
Mention de ce refus est portée au procès-verbal.
Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties et du témoin assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.
Jurisprudence appliquant l'article 120 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 février 2004, n° 03-83.964
120 du Code de procédure pénale , 170 et 171 du même Code et des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-83.964, Inédit
120 du Code de procédure pénale , 170 et 171 du même Code et des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1966, 66-91.282, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 93 ET 94 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, VIOLATION DES…
- Cour de cassation, 26 juillet 1966, n° 66-91.282
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 93 ET 94 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, VIOLATION DES…
- Conseil d'État, 3ème - 5ème SSR, 05/02/1982, 15366, Inédit au recueil Lebon
D... demeurant 18 rue Poincaré à Havange (Moselle), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 78-1154 du 9 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 120 du code pénal aux étrangers faisant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1979, 78-90.396, Publié au bulletin
120 du même code, de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu…
- Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 7 juillet 1978, 10830 10569, publié au recueil Lebon
Vu le code Pénal et notamment son article 120 ; Vu le code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1999, 99-82.232, Publié au bulletin
alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 120 à 126-1 du décret n° 69-810 du 12 août 1969…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 95
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 104 (Ab) art. 104
- Cite Code de procédure pénale - art. 463 (VT) art. 463
- Cite Code de procédure pénale - art. 538 (VT) art. 538
- Cite Code de procédure pénale - art. 82-2 (VT) art. 82-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.