Article 973 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1980 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Jurisprudence appliquant l'article 973 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1988, 87-01.010, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en…
- Cour de cassation, 14 avril 1988, n° 87-01.010
Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en…
- Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 08-19.548
de procédure civile (ancien) pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 973 du code de procédure civile (ancien). … de procédure civile , ensemble les articles 731 et 973 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 94-15.333, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973 , 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1991, 89-21.263, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 , 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que, sauf dispositions…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 88-10.556, Publié au bulletin
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 90-18.231, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 983 du même Code ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1985, 84-11.765, Publié au bulletin
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
- Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
- Cite CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R12-5 (VT) art. R12-5
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-8 (V) art. R221-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.