Article 972-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Chapitre IV : Le ministère public
Lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former un appel principal appartient au procureur de la République et au procureur général.
Les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général près la cour d'appel devant laquelle l'appel est formé.
Jurisprudence appliquant l'article 972-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2023, 23-70.002, Publié au bulletin
de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. … En application de ces règles, l'alinéa 2 de l'article 972 - 1 du code de procédure civile énonce que les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au…
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 23-70.002
de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. … En application de ces règles, l'alinéa 2 de l'article 972 - 1 du code de procédure civile énonce que les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au…
- Cour d'appel de Pau, 13 mars 2024, n° 23/02609
MOTIFS Les dispositions de l'article 972 - 1 du code de procédure civile issues du décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 prévoient que lorsque la voie de l'appel est ouverte au ministère public, la faculté de former…
- Cour d'appel d'Orléans, 4 octobre 2023, n° 23/01586
SUR CE : Vu l'article 972 - 1 du code de procédure civile , Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile , Le ministère public se désiste sans réserve de son appel formé à l'encontre du jugement du 5…
- Cour d'appel de Rennes, 7 mai 2024, n° 24/02118
SUR CE : Si l'assignation au parquet aurait dû être délivrée au procureur général et non au procureur de la République selon les dispositions de l'article 972 - 1 al 2 du code de procédure civile ('les actes de…
- Cour d'appel de Pau, 4 mars 2024, n° 22/03423
de Procédure Civile … 972 - 1 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Pau, 28 septembre 2023, n° 22/03423
de Procédure Civile … En revanche, il résulte de l'article 972 - 1 alinéa 2 du code de procédure civile que les actes de la procédure devant la cour d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur…
- Cour d'appel de Pau, 16 juillet 2024, n° 23/03223
de Procédure Civile … Par ailleurs, l'article 972 - 1 du code de procédure civile , qui dispose que les actes de la procédure d'appel destinés au ministère public sont notifiés au procureur général, n'intéresse pas le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.