Article 914-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 914-4 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2025, n° 22/11295
de procédure civile , sollicitant du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 394 du code de procédure civile , qu'il : donne acte à la société Franko Ltd de son désistement d'appel, d'instance et d'action…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2025, n° 22/02265
de procédure civile . … MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en vertu de l'article 914 - 4 du Code de procédure civile , l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance…
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2024, n° 23/14401
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2024, n° 23/14399
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2024, n° 23/03967
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés aux formes de l'article 699 du code de procédure civile . … Il y a également lieu, en application de l'article 914 - 4 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2024, n° 23/14402
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2024, n° 23/14397
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 novembre 2024, n° 21/04414
de procédure civile … Il y a lieu, par application de l'article 914 - 4 du code de procédure civile , de révoquer l'ordonnance de clôture du 16 septembre 2024, de fixer une nouvelle date de clôture au jour des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.