Article 906-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, s'il l'estime nécessaire, notamment pour l'établissement du rapport de l'affaire à l'audience de plaidoiries, demander aux avocats des parties de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine.
Il peut également, à la demande des avocats des parties, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.
Il peut, à moins que les avocats des parties ne s'y opposent, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.
Ces mesures sont insusceptibles de recours. Elles sont l'objet d'une mention au dossier.
Jurisprudence appliquant l'article 906-5 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 16 juin 2025, n° 492263
Le syndicat des avocats de France et le syndicat national de la magistrature demandent l'annulation de son article 1er en tant qu'il crée les articles 906 - 5 et 914-5 du code de procédure civile et en tant qu'il…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16/06/2025, 492263, Inédit au recueil Lebon
Le syndicat des avocats de France et le syndicat national de la magistrature demandent l'annulation de son article 1er en tant qu'il crée les articles 906 - 5 et 914-5 du code de procédure civile et en tant qu'il…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 21 janvier 2025, n° 24/00667
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 RG : 24/00667 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 905-1 ancien du…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2024, n° 22/03771
906 - 5 et 914-5 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2024,en audience publique, devant M. … de procédure civile ; - signé par M.
- Cour d'appel de Montpellier, 30 mai 2024, n° 23/04304
de procédure civile , *condamner la SAS 2M TRANSPORT aux dépens. … de procédure civile ; CONDAMNE SAS 2M TRANSPORTS aux dépens.
- Cour d'appel de Montpellier, 30 mai 2024, n° 23/04382
906 - 5 et 914-5 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue le 25 Mars 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et Madame Nelly…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2024, n° 22/03686
906 - 5 et 914-5 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2024,en audience publique, devant M. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2024, n° 21/03902
906 - 5 et 914-5 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024,en audience publique, devant Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, chargée du rapport et Mme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.