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En vigueur

Article 906-3 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d'appel ;

3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;

4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.

Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.

Jurisprudence appliquant l'article 906-3 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel de Pau, 16 janvier 2025, n° 24/02618

    de procédure civile ; Vu l'article 906 - 3 du code de procédure civile Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée le 07 janvier 2025 ; Vu le défaut d'observations de la SELARL…

  • Cour d'appel de Pau, 16 janvier 2025, n° 24/02830

    de procédure civile ; Vu l'article 906 - 3 du code de procédure civile ; Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée le 07 janvier 2025 ; Vu le message de Me Camille ESTRADE en…

  • Cour d'appel de Montpellier, 3 mars 2025, n° 24/06250

    [U] [X] le 16 Décembre 2024 par lettre simple ; Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Les articles 906 - 3 et 913-5 du code de…

  • Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2025, n° 24/05305

    que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 906-1 du Code de Procédure Civile . … PAR CES MOTIFS, Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 06 novembre 2024 ; Prononce…

  • Cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2025, n° 24/03209

    de Procédure Civile ) M. … Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l'article 906 - 3 du code de procédure civile selon…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 23 janvier 2025, n° 24/04413

    de procédure civile , Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile , Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le…

  • Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2025, n° 24/06225

    de procédure civile ) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile , Vu la demande d'observations…

  • Cour d'appel de Rennes, 19 novembre 2024, n° 24/05300

    constitué avocat, [P] [W], n'ayant pas constitué avocat, ------------------------------------------------------------------------- ORD 182 Le Président de chambre, assisté du greffier, Vu les articles 899 et suivants…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.