Article 900 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
Jurisprudence appliquant l'article 900 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 87-16.773, Publié au bulletin
Janick Y... prononcée le 11 mai 1982, tendant, sur le fondement de l'article 900 -1 du Code civil, à l'annulation de la clause d'inaliénabilité et, subsidiairement, à l'autorisation de passer outre ;. … nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 02-12.268, Publié au bulletin
de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant de nouveau ; Déclare irrecevables les demandes de la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France ; Met tous les dépens de première instance et d'appel à la charge de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-12.268, Publié au bulletin
de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi des chefs relatifs à la recevabilité et au bien fondé de l'action oblique de la CRCAM de Paris et d'Ile de France ; Déclare irrecevables les demandes de la CRCAM de…
- Cour de cassation, 10 juillet 1990, n° 87-16.773
Janick Y... prononcée le 11 mai 1982, tendant, sur le fondement de l'article 900 -1 du Code civil, à l'annulation de la clause d'inaliénabilité et, subsidiairement, à l'autorisation de passer outre ;. … 16 du nouveau…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-27.125, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble de ce que postulent le principe de loyauté procédurale et la règle dite de l'« estoppel ». … de procédure civile .
- Cour de cassation, 25 mai 2004, n° 02-12.268
de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant de nouveau ; Déclare irrecevables les demandes de la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France ; Met tous les dépens de première instance et d'appel à la charge de…
- Cour de cassation, 16 novembre 2004, n° 02-12.268
de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à renvoi des chefs relatifs à la recevabilité et au bien fondé de l'action oblique de la CRCAM de Paris et d'Ile de France ; Déclare irrecevables les demandes de la CRCAM de…
- Cour de cassation, 12 décembre 2000, n° 98-16.719
900 -2, 900-3 et 900-4 du Code civil, de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation par omission de documents, les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.