Article 899 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Jurisprudence appliquant l'article 899 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-18.504, Publié au bulletin
faute d'avoir été formées par ministère d'avoué, les réclamations déposées par les électeurs des membres du conseil d'administration de la CNBF, la cour d'appel aurait violé l'article R 723-7 du Code de la sécurité…
- Cour de cassation, 10 décembre 2002, n° 99-18.504
faute d'avoir été formées par ministère d'avoué, les réclamations déposées par les électeurs des membres du conseil d'administration de la CNBF, la cour d'appel aurait violé l'article R 723-7 du Code de la sécurité…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 décembre 2024, n° 24/03547
Vu la lettre simple adressée à la requérante le 18 novembre 2024 pour l'informer de la nécessité de constituer avocat pour interjeter appel, au visa de l'article 899 du code de procédure civile . … PAR CES MOTIFS La…
- Cour d'appel de Lyon, 21 août 2024, n° 24/02213
Par lettre du 27 février 2024, le greffe civil central de la cour d'appel lui a répondu que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du Code de procédure…
- Cour d'appel de Nîmes, 25 avril 2024, n° 24/00570
de procédure civile et aux dépens - a débouté M. … SUR CE : Selon les articles 899 , 901 et 930-1 du code de procédure civile rappelées à l'appelant, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer…
- Cour d'appel de Lyon, 21 août 2024, n° 24/02211
Par lettre du 27 février 2024, le greffe civil central de la cour d'appel lui a répondu que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du Code de procédure…
- Cour d'appel de Lyon, 21 août 2024, n° 24/02752
L'accueil de la cour d'appel lui a rappelé oralement que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile , en l'invitant à prendre…
- Cour d'appel de Lyon, 29 mai 2024, n° 24/02214
Solutions Benath, le greffe civil central de la cour d'appel a répondu que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile , en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.