Article 879 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article 879 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1982, Inédit
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 879 , 561, 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 516-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANCELIN, ENGAGE EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL PAR LA SOCIETE FRANCE GIFT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 14-25.399, Publié au bulletin
879 -2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 879 -1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 93-44.133
879 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 et suivants du Code du travail; deuxièmement, que les juges du fond, qui constatent que les demandeurs ont refusé l'accord transactionnel offert par l'employeur…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 14-25.399
879 -2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 879 -1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 93-44.133, Inédit
879 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 et suivants du Code du travail; deuxièmement, que les juges du fond, qui constatent que les demandeurs ont refusé l'accord transactionnel offert par l'employeur…
- Cour de cassation, 18 février 2016, n° 14-26.596
[J], ès qualités, irrecevable en toutes ses demandes, le jugement retient qu'à défaut d'avoir la qualité de créancier de la société Tauhiro, il ne peut contester la présente procédure en application de l'article 879 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 14-26.596, Inédit
Y..., ès qualités, irrecevable en toutes ses demandes, le jugement retient qu'à défaut d'avoir la qualité de créancier de la société Tauhiro, il ne peut contester la présente procédure en application de l'article 879…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 95-43.816, Publié au bulletin
de procédure civile ; d'autre part, que le droit au maintien de l'indemnisation complémentaire est subordonné à l'avis du médecin-contrôleur ; que, par suite, en retenant qu'il importait peu de savoir si le contrôleur…
Versions de l'article (7)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.