Article 854 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction…
Sauf dans le cas prévu à l'article 1545, la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Jurisprudence appliquant l'article 854 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 1992, 89-14.273, Publié au bulletin
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 31 et 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin…
- Cour de cassation, 15 décembre 1992, n° 89-14.273
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 31 et 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin…
- Cour de cassation, 5 décembre 1989, n° 88-13.503
854 et 860 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du jugement et des productions que le syndicat des copropriétaires a accepté, par conclusions régulières, le débat sur le fond ; que le moyen…
- Cour de cassation, 6 novembre 2002, n° 99-17.923
854 du Code civil pour la SCI "Lot 28", constituée par acte authentique ; qu'elle a, enfin, exactement relevé que M. … Yves et Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1989, 88-13.503, Inédit
854 et 860 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du jugement et des productions que le syndicat des copropriétaires a accepté, par conclusions régulières, le débat sur le fond ; que le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 99-17.923, Inédit
854 du Code civil pour la SCI "Lot 28", constituée par acte authentique ; qu'elle a, enfin, exactement relevé que M. … Yves et Bernard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mars 2023, n° 22/10885
Par conclusions remises au greffe le 30 septembre 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu les articles 73, 114, 122 du code de procédure civile , -vu les articles 854 à 858, 54, 56…
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 21/20142
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.