Article 853 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Jurisprudence appliquant l'article 853 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-15.153, Publié au bulletin
853 , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 février 2011, 09-14.619, Publié au bulletin
853 , alinéa 3, du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de production de pouvoir, dans le délai imparti pour la déclaration de créance, est sanctionné par une nullité de fond ; que la nullité de fond ne peut…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 mars 2010, 09-12.843, Publié au bulletin
853 , alinéa 3, du code de procédure civile ; que, l'article 12 de la convention passée le 4 juillet 1996 entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'UNEDIC précise que la Mutualité sociale agricole…
- Cour d'appel de Rennes, 7 mai 2024, n° 22/05646
La société NWW a saisi le tribunal de commerce en incident au visa de l'article 853 du code de procédure civile pour voir constater l'irrecevabilité de l'assignation. … La société NWW et le mandataire renvoient aux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 94-19.489 94-19.550, Publié au bulletin
853 , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, de deuxième part, que nul ne peut se conférer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur la seule attestation…
- Cour de cassation, 17 décembre 1996, n° 94-19.489
853 , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, de deuxième part, que nul ne peut se conférer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur la seule attestation…
- Cour de cassation, 26 janvier 2001, n° 99-15.153
853 , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 07-20.099
853 et 871 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que M. … X... relativement aux actes de l'action prévue par l'article L. 442-6 du Code de commerce suffisaient, sans qu'il ait à justifier d'un…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. R662-2 (VD) art. R662-2
- Cite Code de procédure civile - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code de procédure civile - art. 37 (V) art. 37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.