Article 850 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre Ier : La communication électronique
I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
II.-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen.
III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les modalités des échanges par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article 850 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, 80-15.944, Publié au bulletin
850 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CLAUSE…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 21-70.021
.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 21-70.018
La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 21-70.019
La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 21-70.020
La demande est ainsi formulée : « L'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales combiné à l'article 850 du code de procédure civile doit-il être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment…
- Cour de cassation, 16 février 1982, n° 80-15.944
850 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CLAUSE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-16.577, Publié au bulletin
H..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenant sur le premier moyen entraîne…
- Cour de cassation, 22 juin 1988, n° 86-19.237
de procédure civile " ; Mais attendu qu'en retenant que les travaux effectués par les époux X..., pris dans leur ensemble, avaient apporté une amélioration à la propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 769
- Cite Code de procédure civile art. 840
- Cite Code de procédure civile art. 840
- Cite Code de procédure civile art. 840
- Cite Code de procédure civile art. 769
- Cite Code de procédure civile art. 840
- Cite Code de procédure civile art. 840
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.