Article 849-20 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 2 août 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 3…
Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.
Sous réserve de l'article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute somme reçue au titre du troisième alinéa du 2 du A, du 3 du A ou du 3 du B du III de l'article 16 précité est immédiatement déposée par le demandeur à l'action sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent.
Le demandeur à l'action est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte ouvert conformément au premier alinéa et à le clôturer.
La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peuvent être imputés sur les indemnités versées.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat art. 240
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat art. 240
- Modifie Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.