Article 848 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 2 août 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe
Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Jurisprudence appliquant l'article 848 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 18 octobre 2012, n° 11-24.272
de procédure civile , d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1986, 85-12.482., Publié au bulletin
X..., du chef de l'indemnité due au preneur sortant conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 848 -1 du Code rural, régissant le bail à ferme conclu par les parties le 10 décembre 1958 et venu à…
- Cour de cassation, 17 décembre 1986, n° 85-12.482
X..., du chef de l'indemnité due au preneur sortant conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 848 -1 du Code rural, régissant le bail à ferme conclu par les parties le 10 décembre 1958 et venu à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-24.272, Inédit
de procédure civile , d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, 21 janvier 2021, n° 19-19.156
A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile , dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se…
- Cour de cassation, 20 mai 1987, n° 86-10.034
de procédure civile et alors enfin, qu'en vertu des articles 847 et 848 du Code rural (devenu L. 411-69 et L. 411-71) l'attribution d'une indemnité au titre des améliorations apportées au fonds par les plantations…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-16.334
T... avait interjeté appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE les articles 848 et 849 du code de procédure civile ne permettent au juge des référés de prononcer, sauf…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-17.556, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt énonce encore que la prise en charge par le donateur des frais de la donation consentie le 28 mars 2006 à Mme Y... était la contrepartie des services rendus…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.