Article 826-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre Ier : La communication électronique
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 4
- Crée Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 752
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 752
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.