Article 775 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La procédure est écrite sauf disposition contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 775 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-13.244, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que…
- Cour de cassation, 20 juillet 1987, n° 86-13.244
Sur le moyen unique : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-21.997, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 775 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce…
- Cour de cassation, 9 janvier 2020, n° 18-21.997
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 775 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 26 janvier 1994, n° 92-10.675
775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que cette ordonnance du conseiller de la mise en état, qui avait seulement déclaré l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme Z... à l'encontre du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1988, 87-15.212, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir résultant de l'inobservation des…
- Cour de cassation, 17 décembre 1997, n° 95-14.673
de procédure civile local permet au juge d'ordonner que l'exécution forcée sera provisoirement suspendue à charge de caution ou sans caution, ou qu'elle ne sera continuée qu'à charge de caution; que l'article 775 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 08-11.103, Publié au bulletin
775 , 914 et 1034 du code de procédure civile ; Mais attendu que les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du code de procédure civile comme relevant de la compétence…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.