Article 769 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le greffe
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Jurisprudence appliquant l'article 769 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 08-14.645
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 769 et 885 G du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … de procédure civile , le…
- Cour de cassation, 10 juillet 2018, n° 17-13.455
de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale…
- Cour de cassation, 10 juillet 2018, n° 17-13.456
de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-14.645, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 769 et 885 G du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … de procédure civile , le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 17-13.455, Inédit
de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 17-13.456, Inédit
de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-21.875, Publié au bulletin
de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-21.875
de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART. … de procédure civile .
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Arrêté du 15 février 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 18 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 850 (V) art. 850
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.