Article 760 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Jurisprudence appliquant l'article 760 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rouen, du 14 février 2001, 98/00467
Elles sollicitent la condamnation de MmeX à leur verser une somme de 18.000F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile . SUR CE, Vu les conclusions et les pièces communiquées par les…
- Cour d'appel de Rouen, 14 février 2001, n° 98/00467
Elles sollicitent la condamnation de MmeX à leur verser une somme de 18.000F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile . SUR CE, Vu les conclusions et les pièces communiquées par les…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 10 juin 2024, n° 24/00604
760 et 761 du code de procédure civile . … JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile ) Nous, Madame Angéline GARDE, Juge, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 14-15.141
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2023, 21-16.833, Publié au bulletin
« 1° / que selon l'article 760 du code de procédure civile , "les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire", les actes de procédure devant être remis à la…
- Cour de cassation, 15 octobre 2015, n° 14-22.530
civile ne s'appliquent pas aux procédures régies par l'article 905 ; Et attendu que la mise en oeuvre de l'article 905 du code de procédure civile renvoyant aux seules modalités prévues par les articles 760 à 762 du…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 21-16.833
« 1° / que selon l'article 760 du code de procédure civile , « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire », les actes de procédure devant être remis à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-15.141, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure civile - art. 905 (VD) art. 905
- Cite Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 35 (VD) art. ANNEXE, art. 35
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*288-3 (V) art. R*288-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.