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En vigueur

Article 749 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXII : Disposition finale.

Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Jurisprudence appliquant l'article 749 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.