Article 749 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXII : Disposition finale.
Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 749 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 août 1981, 80-92.380, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , LEQUEL EST APPLIQUE PAR LES JURIDICTIONS PENALES STATUANT EN MATIERE CIVILE, SELON L'ARTICLE 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE L'ARTICLE 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
- Cour de cassation, 24 août 1981, n° 80-92.380
DE PROCEDURE CIVILE , LEQUEL EST APPLIQUE PAR LES JURIDICTIONS PENALES STATUANT EN MATIERE CIVILE, SELON L'ARTICLE 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE L'ARTICLE 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1988, 86-11.951, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 749 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 30 mars 2004, n° 01-17.633
749 et 593 du nouveau Code de procédure civile , 1315 du Code civil et 596 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 13-01.368, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 749 du code de procédure civile , ensemble l'article 662 du code de procédure pénale ; Vu la transmission au premier président de la…
- Cour de cassation, 9 février 1988, n° 86-11.951
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 749 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1975, 73-13.376, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , COMME AYANT STATUE SUR LA VALIDITE AU FOND DE LA POURSUITE SUR FOLLE ENCHERE, PARCE QU'IL AVAIT ETE REPROCHE A BROCHON DE NE S'ETRE PAS CONFORME AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC FORMULEES PAR LES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 00-20.114, Publié au bulletin
dans le cadre de la procédure d'ordre des articles 749 à 779 du Code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 762, alinéa 4, du Code de procédure civile et 117 du nouveau…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.