Article 683 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.
Jurisprudence appliquant l'article 683 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 avril 2013, n° 12-17.630
de procédure civile , rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 avril 2013, 12-17.630, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-18.978
de procédure civile , le condamne à payer à la SCI Arc et à la société Ruget, prise en la personne de son liquidateur judiciaire M. … 683 I du C.G.I. ; qu'ainsi la base de taxation de la vente litigieuse est constituée…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1985, 83-12.912, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QU'APRES LA RESOLUTION DE LA PREMIERE ADJUDICATION PAR LA SECONDE, L'ADJUDICATAIRE INITIAL N'ETAIT PLUS TENU QU'AUX OBLIGATIONS DEFINIES PAR…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-18.978, Inédit
de procédure civile , le condamne à payer à la SCI Arc et à la société Ruget, prise en la personne de son liquidateur judiciaire M. … 683 I du C.G.I. ; qu'ainsi la base de taxation de la vente litigieuse est constituée…
- Cour de cassation, 26 mars 1985, n° 83-12.912
DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QU'APRES LA RESOLUTION DE LA PREMIERE ADJUDICATION PAR LA SECONDE, L'ADJUDICATAIRE INITIAL N'ETAIT PLUS TENU QU'AUX OBLIGATIONS DEFINIES PAR…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-14.360
de procédure civile , condamne M. et Mme X...à payer à M. … déjà existants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 7 mars 2000, n° 97-18.595
X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau sur la demande de M. … de procédure civile , rejette la demande de M.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.